Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site rideevolve.eu a été mise en place par la société Innovation Distribution Service (I.D.S), dont le siège social est situé au 2C Avenue du Gulf Stream, 44380 Pornichet, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 527 822 613, TVA intracommunautaire : FR 42 527822613, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web rideevolve.eu suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

La boutique en ligne mise en place par la société Innovation Distribution Services dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de la société Innovation Distribution Services
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, langue de référence en cas de litige. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Une question ou un souci sur une commande :
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Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Innovation Distribution Services au consommateur.

Article 3 – Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Innovation Distribution Services.

Article 5 – Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Innovation Distribution Services dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

8-a : La société Innovation Distribution Services présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation.
8-b : Les offres présentées par la société Innovation Distribution Services ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Durée de validité des offres
Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée dans la communication associée.

Article 10 – Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Innovation Distribution Services qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires sont traitées directement par nos prestataires de paiement et ne sont pas conservées par la société Innovation Distribution Services.

Article 11 – Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Article 12 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est tenu de vérifier l'état du colis et du contenu à réception, et de signaler toute anomalie ou dommage au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Innovation Distribution Services, dans un délai d'une semaine.

12.1 Zones de livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et en Suisse. Aucune livraison n'est effectuée vers le Royaume-Uni, les DOM-TOM et les pays hors UE (hors Suisse).

12.2 Délais

Les commandes sont expédiées le jour ouvré suivant la validation de la commande (J+1). Les délais indicatifs de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés selon la destination.

12.3 Transporteurs et frais

Skateboards : Livraison standard par GLS en Europe : 29,90 € TTC

Accessoires et pièces détachées : Livraison standard par GLS en Europe : 14,90 € TTC — Livraison en point relais Mondial Relay (France uniquement) : 8,00 € TTC

Article 13 – Problèmes de livraison

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites". Le consommateur devra confirmer cette anomalie au transporteur dans les deux jours ouvrables par courrier recommandé. Copie à transmettre à : IDS – 2c Avenue du Gulf Stream – 44380 Pornichet

Article 14 – Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler toute réclamation le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant.
14-b : Par téléphone au 02.40.22.16.22 ou par mail à info@rideevolve.eu
14-e : Les retours se font à : IDS – 2c Avenue du Gulf Stream – 44380 Pornichet.

Article 15 – Garantie des produits

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et est dispensé de prouver l'existence du défaut durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Le consommateur peut aussi mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

Disponibilité des pièces détachées : les pièces indispensables sont disponibles pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la date d'achat. Certaines pièces restent disponibles plus longtemps, jusqu'à 10 ans selon les modèles.

Article 16 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à IDS – 2c Avenue du Gulf Stream – 44380 Pornichet.

Le consommateur peut manipuler et essayer le produit comme en magasin afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; l'ouverture de l'emballage ou l'essai ne peuvent à eux seuls justifier un refus. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant cette vérification, qui pourra alors donner lieu à une réduction proportionnée du remboursement. Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, et intervient au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision ; il peut être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.

Médiation : FEVAD — www.mediateurfevad.fr — 60 rue la Boétie, 75008 Paris. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 17 – Conditions de retour

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le produit doit être renvoyé complet (accessoires et notices) ; une dépréciation excédant un essai normal pourra donner lieu à une réduction du montant remboursé à hauteur de la dépréciation constatée, dûment justifiée. Le retour n'est pas refusé au seul motif que l'emballage a été ouvert ou que le produit a été essayé.

Article 18 – Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Article 19 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en priorité le service client d'Innovation Distribution Services. À défaut, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir soit le tribunal du lieu de son domicile, soit celui du lieu de la livraison du produit.

Article 23 – Informatique et Libertés

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Contact : info@rideevolve.eu. Téléphone : +33 2 40 22 16 22.. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Innovation Distribution Service (I.D.S) – 2C Avenue du Gulf Stream, 44380 Pornichet – Email : info@rideevolve.eu – Tél. : +33 2 40 22 16 22

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.