Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Innovation Distribution Services au consommateur.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Innovation Distribution Services.

Le “double clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Innovation Distribution Services dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8-a : La société Innovation Distribution Services présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Innovation Distribution Services ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent compte des frais de livraison de 5€ pour toute commande inférieure à 100€ et offerts à partir de 100€, le cas échéant, ils seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Durée de validité des offres
Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée dans la communication associée.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Innovation Distribution Services qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires sont traitées directement par nos prestataires de paiement et ne sont pas conservées par la société Innovation Distribution Services.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est tenu de vérifier l’état du colis et du contenu à réception, et de signaler toute anomalie ou dommage au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Innovation Distribution Services, dans un délai d’une semaine.

Le client peut, s’il le souhaite, demander une facture adressée à une autre adresse que celle de livraison en cochant l’option prévue à cet effet lors de la commande.

12.1 Zones de livraison

Les livraisons sont assurées :

• En France métropolitaine
• Dans l’Union Européenne
• En Suisse

Aucune livraison n’est effectuée vers le Royaume-Uni, les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne (hors Suisse).

Pour toute question sur les destinations, le client peut contacter le service client.

12.2 Délais de traitement et de livraison

Les commandes sont expédiées le jour ouvré suivant la validation de la commande (J+1).
Les délais indicatifs de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés selon la destination.

12.3 Transporteurs et frais de livraison

Skateboards :

• Livraison standard par GLS en Europe : 29,90 € TTC

Accessoires et pièces détachées :

• Livraison standard par GLS en Europe : 14,90 € TTC
• Livraison en point relais Mondial Relay (France uniquement) : 8,00 € TTC

12.4 Cas particulier : livraison par La Poste (Colissimo)

Dans certains cas exceptionnels et selon les caractéristiques du colis, la livraison pourra être assurée en France métropolitaine par Colissimo Suivi.

Le délai indicatif est de 48h. En cas d’absence à la livraison, le facteur laissera un avis de passage permettant le retrait du colis au bureau de poste pendant 15 jours.

12.5 Responsabilité

Innovation Distribution Services décline toute responsabilité quant aux retards dus au transporteur, aux pertes, aux grèves ou autres cas de force majeure affectant la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : IDS –  2c Avenue du Gulf Stream – 44380 Pornichet

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Innovation Distribution Services le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de IDS pourra être faite en priorité par téléphone au 02.40.22.16.22. ou par mail à l’adresse : info@rideevolve.eu 

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Innovation Distribution Services de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 

14-d : a réception de la réclamation, la société Innovation Distribution Services attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus. 

14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Innovation Distribution Services dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : IDS – 2c Avenue du Gulf Stream – 44380 Pornichet. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société Innovation Distribution Services. Les frais d’envoi sont à la charge de la société Innovation Distribution Services, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Innovation Distribution Services n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur le site web. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Innovation Distribution Services pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Conformément à la réglementation applicable, les présentes conditions générales de vente intègrent, dans un encadré distinct, les informations relatives à l’exercice de la garantie légale de conformité par le consommateur.

Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la date d’achat. Certaines pièces peuvent rester disponibles au-delà de ce délai en fonction des stocks et des références. Le client peut consulter les disponibilités directement sur le site ou contacter le service après-vente pour connaître la disponibilité précise des pièces détachées sur un produit donné.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès à la société Innovation Distribution Services, en priorité par téléphone au 02.40.22.16.22. ou par mail : info@rideevolve.eu . Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à IDS – 2c Avenue du Gulf Stream – 44380 Pornichet. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement peut intervenir à compter de la réception effective des biens retournés ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition des biens par le consommateur, selon la date la plus proche.

A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que de forme.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le consommateur est invité à contacter en priorité le service client de la société Innovation Distribution Services, afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de recours au médiateur sont précisées dans l’article dédié à la médiation (Article 16 - Droit de rétractation).

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit le tribunal du lieu de son domicile au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, soit celui du lieu de la livraison du produit.

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Innovation Distribution Services intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation des données le concernant et figurant dans les fichiers de la société Innovation Distribution Services. Il peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : info@rideevolve.eu. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le client est informé que l’ensemble des informations concernant le traitement de ses données personnelles figure dans la Politique de confidentialité disponible ci-dessous sur la présente page.